Conditions générales de vente :

CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment toutes conditions générales d’achat. Des précisions complémentaires pourront figurer dans le contrat de formation.

INSCRIPTION ET CONTRAT DE FORMATION

Le client adresse son bulletin d’inscription à Agir Sur Soi qui le contacte à réception pour évaluer sa candidature à l’action de formation. Si les prérequis sont respectés, Agir Sur Soi adresse alors au client un contrat de formation en double exemplaires. Le client s’engage à en retourner dans les plus brefs délais, à Agir Sur Soi, un exemplaire signé et portant son cachet commercial le cas échéant.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT

Tous nos prix sont exprimés en TTC (TVA 20%) et figurent à notre catalogue. Le tarif n’inclue pas de frais de restauration et d’hébergement, ces prestations ne sont pas proposées par Agir Sur Soi et restent à la charge du client. Aucune somme ne sera exigée du client avant l’expiration du délai légal de rétractation prévu ci-après. A l’expiration de ce délai, une somme correspondant à 30% du prix de la formation, devra être versée par le client. Le solde donnera lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation et suivant un échéancier fourni au préalable. Aucun escompte ne sera possible pour les paiements anticipés.

CONDITIONS DE RETRACTATION, D’ANNULATION ET DE REPORT

En cas de rétractation du client dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat (ce délai est de 14 jours également en cas de conclusion du contrat à distance ou hors établissement), l’intégralité des sommes versées par le client lui sera restituée. En cas de résiliation partielle, en cours de formation, par le client, en cas de force majeure dûment reconnue, le contrat peut être rompu par le client. Dans ce cas, le client ne paiera que les seules prestations effectivement dispensées à leur valeur (rapportée à la journée). En cas de rétractation du client hors délai de rétractation, et hors cas de force majeure, l’organisme de formation conservera à titre de dédommagement la somme correspondant à 30% du coût de la formation. Agir Sur Soi se réserve le droit de reporter la formation à une date ultérieure dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant au bon déroulement de la session, ou en cas d’indisponibilité sincère et justifiée de l’intervenant, ou pour toute autre raison interférant sur la bonne réalisation de la formation. Agir Sur Soi se réserve enfin le droit d’annuler la formation et s’engage à rembourser l’acompte versé si la formation n’a pas démarré.

PENALITES
En cas de retard de paiement, seront exigibles, dès le lendemain de la date d’exigibilité du règlement, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base d’un taux d’intérêt annuel de 10% ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros.

REFUS DE COMMANDE

Agir Sur Soi se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où les factures précédentes du client n’auraient pas été honorées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

MOTIFS D’EXCLUSION

Agir Sur Soi se réserve le droit d’exclure, sans indemnités, à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales et/ou au règlement intérieur de la formation, ou qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription.

DONNEES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Agir Sur Soi ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles de la formation souscrite et ne seront pas communiquées à un tiers. Conformément à l’article L6353-9 du Code du Travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, n’auront comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présenteront un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Le client est tenu d’y répondre de bonne foi. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose, auprès d’Agir Sur Soi, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

FINALITES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les formations dispensées par Agir Sur Soi sont proposées pour un usage familial. Par ailleurs, toute reproduction des supports, outils, documents, ainsi que leur communication ou transmission à des tiers (cours, formations, conférences, ateliers, livres, articles), même partielle, sans autorisation d’Agir Sur Soi est interdite, tout contrevenant s’expose à des poursuites.

GESTION DES DIFFERENDS

Il existe la possibilité pour le client de faire appel à un médiateur (il faut être adhérent à une chambre de médiation).

Les litiges ne pouvant se régler à l’amiable seront portés devant le tribunal compétent.